Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ATELIER FILAGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 106 158 876 R.C.S. Rennes (ci-après « Atelier Filago » ou « le Prestataire »).

Atelier Filago exerce les activités suivantes :

Impression, marquage et personnalisation sur tous supports (textiles, plastiques, verres, métaux, bois, etc.) par tous procédés techniques : sérigraphie, flocage, broderie, impression numérique et sublimation ;
Achat, vente et commercialisation de tous produits, biens de consommation et marchandises, personnalisés ou non ;
Négoce et commercialisation de matériels, fournitures et accessoires liés aux activités d'impression et de marquage.

Les présentes CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre Atelier Filago et tout client professionnel (entreprise, association, administration, etc.) ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Atelier Filago se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Devis et commandes

2.1 – Établissement du devis

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi par Atelier Filago sur la base des informations communiquées par le Client (nature du marquage, quantités, supports, fichiers graphiques, délais souhaités). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 – Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par Atelier Filago du devis signé avec la mention « Bon pour accord » accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu. Aucune commande ne sera traitée sans devis signé préalable.

2.3 – Modification de commande

Toute demande de modification de commande après validation doit être formulée par écrit. Atelier Filago se réserve le droit de refuser toute modification susceptible d'affecter les délais ou les coûts de production. Si la modification est acceptée, un nouveau devis sera établi.

Article 3 – Bon à Tirer (BAT)

3.1 – Création et envoi du BAT

Après réception du devis signé, Atelier Filago procède à la création d'une maquette de Bon à Tirer (BAT). Le BAT est envoyé au Client par voie électronique pour validation avant tout lancement en production. Aucune commande ne sera mise en production sans validation écrite du BAT par le Client.

3.2 – Validation du BAT

Le Client est seul responsable de la vérification du BAT avant validation. Il lui appartient de vérifier attentivement :

Les textes, orthographe et typographie ;
Les couleurs et leur rendu (les couleurs affichées sur écran peuvent différer légèrement de la production finale) ;
Le positionnement et les dimensions du marquage ;
La conformité générale avec la commande.

3.3 – Responsabilité après validation

Une fois le BAT validé par le Client (par retour d'email avec la mention « BAT validé » ou toute autre forme d'accord écrit explicite), Atelier Filago ne pourra être tenu responsable d'aucune erreur non signalée lors de la validation. La validation du BAT vaut acceptation définitive du rendu visuel et du positionnement du marquage.

Article 4 – Fichiers et droits de propriété intellectuelle

4.1 – Fourniture des fichiers

Le Client est responsable de la fourniture des fichiers graphiques nécessaires à la réalisation du marquage. Les fichiers doivent être transmis dans les formats acceptés par Atelier Filago (vectoriel de préférence : AI, EPS, PDF haute définition). Atelier Filago ne saurait être tenu responsable d'un rendu de mauvaise qualité dû à des fichiers de résolution insuffisante fournis par le Client.

4.2 – Garanties du Client

Le Client garantit à Atelier Filago qu'il dispose de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque, etc.) sur les éléments graphiques qu'il fournit. Le Client est seul responsable des éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle. Atelier Filago ne pourra être tenu responsable de tout litige relatif aux droits de propriété intellectuelle concernant les éléments fournis par le Client.

4.3 – Propriété des créations

Les maquettes, BAT et créations graphiques réalisés par Atelier Filago restent la propriété d'Atelier Filago jusqu'au complet paiement de la commande. Atelier Filago se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins de présentation et de promotion de ses activités, sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.

Article 5 – Prix et tarifs

Les prix sont établis en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%). Les prix indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant sa durée de validité (30 jours).

Les prix tiennent compte des quantités commandées. Toute modification de quantité après validation du devis pourra entraîner une révision du prix unitaire.

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués séparément dans le devis et facturés en sus du prix des prestations.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Acompte

Pour toute commande, un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être demandé à la validation du devis. Pour les commandes supérieures à 1 000 € HT, un acompte de 50 % sera systématiquement demandé.

6.2 – Solde

Le solde est exigible à la livraison ou à la mise à disposition de la commande, sauf accord écrit contraire précisé dans le devis. Pour les clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement négocié, ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de facturation, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.

6.3 – Modes de paiement

Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou chèque à l'ordre d'Atelier Filago. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.

6.4 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
La suspension immédiate de toute commande en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 7 – Délais de production et livraison

7.1 – Délais de production

Les délais de production indiqués dans le devis courent à compter de la réception du devis signé, du règlement de l'acompte (le cas échéant) et de la validation écrite du BAT par le Client. Atelier Filago s'engage à respecter les délais annoncés dans la mesure où le Client a fourni tous les éléments nécessaires dans les temps requis.

7.2 – Retards

Atelier Filago ne pourra être tenu responsable de tout retard de production ou de livraison résultant d'un cas de force majeure, d'un retard dans la transmission des éléments par le Client, d'un retard dans la validation du BAT, ou d'un événement indépendant de sa volonté (panne fournisseur, rupture de stock, etc.).

7.3 – Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou par remise en main propre à l'atelier (4 Rue de la Roberdière – 35000 Rennes). Les risques de transport sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

Article 8 – Fournitures et supports

8.1 – Fournitures par Atelier Filago

Atelier Filago peut fournir les supports à personnaliser (vêtements, textiles, etc.) selon les références disponibles et les conditions tarifaires en vigueur. Les références et prix des supports sont communiqués sur demande ou dans le devis.

8.2 – Fournitures par le Client

Le Client peut fournir ses propres supports à personnaliser. Dans ce cas, le Client assume l'entière responsabilité de la qualité et de l'état des supports fournis. Atelier Filago ne saurait être tenu responsable d'un résultat insatisfaisant dû à la mauvaise qualité ou à l'inadaptation des supports fournis par le Client. Une surconsommation de 2 à 5 % des supports pourra être requise pour les tests de production.

Article 9 – Réserve de propriété

Atelier Filago conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le transfert de propriété des marchandises ne s'opère qu'après règlement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Toutefois, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison.

Article 10 – Réclamations et garanties

10.1 – Délai de réclamation

Toute réclamation relative à la conformité de la commande doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

10.2 – Traitement des réclamations

En cas de défaut avéré imputable à Atelier Filago et reconnu comme tel, Atelier Filago s'engage à refaire la commande ou à rembourser le Client selon les circonstances. La responsabilité d'Atelier Filago est limitée au montant de la commande concernée. Aucune indemnisation ne sera accordée pour des préjudices indirects.

10.3 – Tolérance de production

Il est rappelé que des différences légères de rendu des couleurs entre le BAT (affiché sur écran) et la production finale sont inhérentes aux procédés d'impression et ne constituent pas un défaut. Ces différences ne peuvent faire l'objet d'une réclamation dès lors que le Client a validé le BAT.

Article 11 – Annulation de commande

Toute annulation de commande après validation du devis doit être notifiée par écrit. Selon l'avancement de la production :

Avant le lancement en production (BAT non encore validé) : l'acompte versé est conservé par Atelier Filago au titre de frais de gestion et de conception ;
Après validation du BAT et lancement en production : la totalité du montant de la commande reste due.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité d'Atelier Filago ne pourra être engagée en cas de :

Mauvaise utilisation des produits par le Client ;
Non-respect des conseils d'entretien et de lavage des vêtements ;
Erreurs ou omissions dans les fichiers ou informations fournis par le Client ;
Retard dans la transmission des éléments nécessaires à la production ;
Force majeure ou événement imprévisible et irrésistible.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

Atelier Filago collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, données de facturation. Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la facturation et la communication commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Atelier Filago à l'adresse : contact@atelier-filago.com.

Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière commande.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

14.1 – Clients professionnels

En cas de litige entre Atelier Filago et un Client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14.2 – Clients particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client particulier peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française prévaut.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait pour Atelier Filago de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ATELIER FILAGO – SAS au capital de 5 000 € – RCS Rennes 106 158 876 – N° TVA : FR32106158876

4 Rue de la Roberdière – 35000 Rennes | contact@atelier-filago.com | www.atelier-filago.com